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Convención AEFE - IFBE

Viernes 12 de febrero de 2016










CONVENTION
entre
L’AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
et
L’INSTITUT FRANCO-BOLIVIEN POUR L’ÉDUCATION DE LA PAZ - BOLIVIE

Vu l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique de 1966 signé entre la Bolivie et la France,
Vu la loi nº 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, codifiée aux articles L.452-1 à L.452-10 du code de l’éducation,
Vu le décret nº 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger,
Vu le décret nº 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l’administration et au fonctionnement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger,
Vu le décret nº 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements français à l’étranger,
Vu les statuts de l’IFBE déposés auprès du ministère de l’éducation bolivien,
Vu les circulaires AEFE 2551 et 2552 du 26 juillet 2001 relatives aux personnels de recrutement local dans les établissements d’enseignement français à l’étranger gérés directement par l’AEFE ou conventionnés avec l’AEFE,
Vu le projet pédagogique et éducatif pour l’enseignement français à l’étranger signé par le ministère des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale et le ministre délégué à la coopération et á la francophonie,

Entre

L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, représentée par l’Ambassadeur de France en Bolivie, ci-après dénommée l’AEFE

et

l’Institut Franco-Bolivien pour l’Education, responsable de la gestion du Lycée franco-bolivien « Alcide d’Orbigny », représenté par la Présidente du Conseil d’Administration, ci-après dénommé l’IFBE

mus par la volonté de faciliter et de développer les échanges entre nos deux pays, dans le domaine de l’éducation, des lettres, des sciences et des arts, il est arrêté et convenu ce qui suit :

I – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

L’organisme gestionnaire, dénommé Institut Franco-Bolivien pour l’Education (IFBE) est un organisme à but non lucratif dont les statuts ont été déposés auprès du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’éducation en Bolivie et dont le siège social est domicilié au Lycée franco-bolivien « Alcide d’Orbigny », dans le quartier d’Achumani de la ville de La Paz. L’IFBE assure la gestion du Lycée franco-bolivien « Alcide d’Orbigny », dont il est juridiquement responsable, notamment au regard de la législation locale.

Article 2

La présente convention s’applique à l’ensemble de l’établissement, concernant les niveaux suivants : maternelle, primaire et secondaire ; tous ces niveaux fonctionnent dans des espaces propres à chaque cycle.

Article 3

L’enseignement dispensé dans l’établissement concerné par la présente convention est conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux établissements d’enseignement public. Il est entendu que l’établissement peut apporter aux dispositions cidessus des aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s’exercent ses activités et pour renforcer sa coopération avec le système éducatif de la Bolivie. Ces aménagements doivent être approuvés par l’AEFE.

L’établissement prépare aux examens et diplômes français. Il est ouvert aux élèves de nationalité française, résidant hors de France, et peut également accueillir des élèves de nationalité étrangère.

Conformément à la réglementation locale, un enseignement d’histoire et géographie boliviennes (ciencias sociales) est dispensé aux élèves. Cet enseignement fait l’objet d’un contrôle continu. Ce dernier, ainsi que celui des matières communes aux programmes français et boliviens de Terminale, déterminent l’attribution du Baccalauréat bolivien.

De façon générale, l’établissement respecte les dispositions du décret du 9 septembre 1993 susvisé. Il respecte également les orientations définies dans le projet pédagogique et éducatif pour l’enseignement français à l’étranger.

Chaque année, au mois de novembre, avant la rentrée scolaire, l’IFBE soumet à l’approbation de l’AEFE, sous couvert de l’Ambassadeur de France et après avis du Conseil d’établissement, la structure pédagogique de l’établissement, notamment les effectifs par classe et par option, les séries de baccalauréats français préparées ainsi que les langues vivantes ou anciennes et les options proposées.

Article 4

Dans un souci d’information réciproque, l’IFBE invite le Conseiller de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France aux réunions de son Conseil d’administration avec voix consultative. L’IFBE présente chaque année à l’AEFE, sous couvert de l’Ambassadeur de France, les documents financiers, tels que le budget prévisionnel de l’établissement, le compte de gestion et le bilan financier de chaque exercice, exigés par les statuts de l’IFBE et le droit local applicable. Les documents financiers sont approuvés par une délibération des instances délibératives du Conseil d’administration de l’IFBE et, comme le prévoient les statuts, par un cabinet d’audit. L’IFBE présente à l’Ambassadeur de France ou à l’AEFE, de sa propre initiative ou à leur demande, toutes les pièces justificatives dont la production est jugée utile.

L’IFBE accepte que l’AEFE et les ministères compétents, notamment le Ministère des Affaires Étrangères, le Ministère de l’Éducation Nationale et le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de l’Etat français, procèdent aux contrôles et inspections de l’établissement et s’engage à en faciliter le déroulement.

Article 5

L’AEFE nomme les chefs d’établissement, dont elle peut prolonger les contrats et qu’elle rémunère, en fonction d’un profil défini après consultation de l’IFBE. Le chef d’établissement assume l’entière responsabilité de l’organisation et du fonctionnement pédagogiques ainsi que de la vie scolaire de l’établissement. Il a autorité sur tous les personnels de l’établissement.

Il est associé de façon étroite et permanente à la gestion de l’établissement, c’est pourquoi il est invité à assister à toutes les réunions des instances délibératives de l’IFBE avec voix consultative. La nature et l’étendue des délégations en matière de gestion accordées par l’IFBE au chef d’établissement et, le cas échéant, au gestionnaire comptable, expatriés ou résidents, nommés et rémunérés par l’AEFE, sont précisées par écrit par l’IFBE, en accord avec l’AEFE et sont communiquées aux intéressés et à l’Ambassadeur de France. Elles figurent dans les dispositions particulières de la présente convention.

Le chef d’établissement propose à l’IFBE le recrutement des personnels enseignants visés à l’article 7 ciaprès, dans le cadre du tableau des emplois tel que défini par l’IFBE.

Article 6

L’AEFE nomme les autres personnels expatriés et résidents qu’elle rémunère, après consultation des instances consultatives paritaires centrales, pour les expatriés, ou locales, pour les résidents, constituées auprès d’elle. Ces personnels sont, pour l’exercice de leur mission et pendant toute la durée de celle-ci, placés sous l’autorité du chef d’établissement et de l’Ambassadeur de France, représentant l’AEFE.

Article 7

Les personnels recrutés localement et rémunérés par l’IFBE bénéficient tous d’un contrat de travail, établi conformément aux principes définis dans les circulaires AEFE 2551 et 2552 du 26 juillet 2001 et par la législation du travail bolivienne. La Commission consultative paritaire interne (CCPI) de l’établissement, compétente pour l’examen des questions concernant les personnels de recrutement local, doit être saisie, notamment pour le recrutement et la gestion de ces personnels, conformément au règlement intérieur de travail de l’établissement.

Article 8

Tous les membres de la communauté scolaire doivent se conformer aux règles de fonctionnement de l’établissement et à ses spécificités, dans le respect des attributions de chacun, des lois en vigueur et du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement intérieur doit être soumis, sous couvert de
l’Ambassadeur de France, à l’agrément de l’AEFE.

Article 9

L’IFBE garantit le respect et la libre pratique des activités des associations de parents d’élèves et des organisations représentatives des personnels.

Article 10

En raison des missions de service public qui sont confiées à l’établissement, l’AEFE lui apporte un soutien dont les modalités sont précisées par des lettres et circulaires. Cette aide peut porter notamment sur :

  • la mise à disposition de personnel dont elle prend en charge, conformément au décret nº 2002-22 du 4 janvier 2002, la rémunération principale et, le cas échéant, l’indemnité d’expatriation, les majorations familiales, l’avantage familial, l’indemnité de suivi et d’orientation, les heures supplémentaires ainsi que l’indemnité spécifique de vie locale,
  • des subventions d’investissement, d’équipement ou de fonctionnement,
  • des actions de formation destinées aux personnels,
  • des aides financières pour des projets pédagogiques.

Article 11

La contribution globale de l’IFBE aux charges de l’AEFE est déterminée chaque année et fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 12

En cas de dissolution de l’IFBE, et dans l’hypothèse où une partie de son patrimoine aurait été acquise au moyen d’une aide directe de l’Etat français ou de l’AEFE, cette partie du patrimoine sera dévolue à la République française ou à un organisme se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue française, dont la désignation comme bénéficiaire aura recueilli l’agrément du ministre des affaires étrangères de la République française. Il en sera de même pour la partie bolivienne, le ministère des affaires étrangères et la municipalité de La Paz étant chargés de désigner le bénéficiaire des apports de la Bolivie.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 13

Le chef d’établissement français, nommé par l’AEFE, assume l’entière responsabilité de l’organisation pédagogique de l’établissement.

Le chef d’établissement prépare avec le directeur administratif et financier et le trésorier de l’IFBE le projet de budget et le compte financier. Ce projet est examiné, éventuellement modifié et approuvé par une délibération du conseil d’administration de l’IFBE. Après approbation, le chef d’établissement assume, par délégation du Président de l’IFBE, la fonction d’ordre et de contrôle des dépenses, conformément à la politique éducative mise en oeuvre dans l’établissement, à l’exception des dépenses liées à des travaux de construction ou de réfaction des locaux.

Le chef d’établissement définit les critères de participation des personnels de l’établissement aux actions de formation continue. L’établissement contribue financièrement aux actions de formation continue pour tous les personnels en souscrivant au Plan de formation. La contribution annuelle de l’établissement représente au moins 1% de la masse salariale globale.

Article 14

Le directeur adjoint est nommé par l’IFBE. Il travaille sous la direction du chef d’établissement en étroite coordination avec lui, ainsi qu’avec le directeur administratif et financier et avec l’assistance de l’adjoint administratif et financier. Il assume la responsabilité des relations entre l’établissement et les autorités nationales et locales boliviennes, telle que le ministère de l’éducation, le ministère du travail et les instances locales liés à l’éducation et à la formation des jeunes lesquelles incluent le système universitaire, les centres éducatifs, la municipalité et la préfecture du département. Il est responsable de la coordination nécessaire pour la délivrance des libretas (bulletins) et l’obtention du baccalauréat bolivien de la part des élèves. Il organise le service de transport scolaire, conseille le chef d’établissement sur les thèmes de sécurité et assiste le directeur administratif et financier dans la mise en oeuvre et le suivi des appels d’offres pour services et travaux. Il est responsable de l’administration des ressources humaines de tout le personnel recruté localement et participe à l’évaluation de ce personnel. Il veille à l’application des obligations légales en vigueur et se tient informé de leurs possibles modifications. A cet effet, il supervise les fonctions de l’adjoint administratif et financier qui sont relatives aux obligations salariales et fiscales envers les personnels recrutés localement.

Le Président de l’IFBE, aidé par le directeur adjoint, assume la conduite des négociations salariales annuelles avec les représentants des personnels recrutés localement.

Article 15

Le gestionnaire comptable, expatrié ou résident, nommé par l’AEFE est le directeur administratif et financier de l’établissement. Il a également en charge la gestion matérielle de l’établissement.
Par délégation du chef d’établissement, il organise les services de tout le personnel administratif et de service.

Le directeur administratif et financier est particulièrement chargé d’élaborer le projet de budget en étroite concertation avec le chef d’établissement et le trésorier de l’IFBE. Le budget est soumis au Conseil d’administration de l’IFBE. Il élabore également le compte financier et est chargé d’effectuer tous les rapports financiers dus à l’AEFE selon les normes françaises et l’envoi de ces documents.

Le directeur administratif et financier supervise le travail de l’adjoint administratif et financier nommé par l’IFBE. Ce dernier assure la tenue et l’exécution des opérations comptables selon les normes locales pour les achats et les dépenses. Il assure également les provisions financières pour le bon fonctionnement de l’établissement. L’adjoint administratif et financier est plus spécifiquement chargé, sous la supervision du directeur adjoint, de s’acquitter des obligations salariales envers les personnels recrutés localement, y compris les obligations fiscales légales.

Le directeur administratif et financier, assisté de l’adjoint administratif et financier, est chargé, au nom et pour le compte de l’IFBE, de superviser la gestion matérielle et tous les travaux de construction et de maintenance. Ils veillent également à l’application de toutes les normes de sécurité dans l’établissement.
Toutes ces fonctions sont placées sous la responsabilité directe du directeur administratif et financier.

Article 16

Pour les sommes inférieures à 2000 US$, le Président de l’IFBE délègue sa signature au directeur administratif et financier et à l’adjoint administratif et financier qui apposent chacun leur signature sur les chèques ; au-delà de cette somme, les chèques doivent porter trois signatures; d’une part celle du trésorier ou du Président de l’IFBE et d’autre part celle du directeur administratif et financier et celle de l’adjoint administratif et financier du Lycée. En cas d’absence du Président, le vice-président peut signer à la place de ce dernier.

Article 17

RECRUTEMENT DES PERSONNELS :
Tout recrutement local de personnels, enseignants, administratifs et de service, se fera exclusivement par l’IFBE, sur proposition du chef d’établissement et après consultation de la commission consultative paritaire interne (CCPI).

Article 18

LICENCIEMENT DES PERSONNELS :
Pour le personnel enseignant de recrutement local, le chef d’établissement doit présenter un rapport écrit à l’IFBE dans lequel il sera fait mention des motifs conduisant à la demande de licenciement. Le licenciement de ce type de personnel intervient selon les modalités prévues dans le règlement intérieur de travail de
l’établissement. C’est le Conseil d’Administration de l’IFBE qui procède au licenciement.

Pour le personnel administratif et de service de recrutement local, le directeur adjoint doit présenter, sous le couvert du chef d’établissement, un rapport écrit à l’IFBE, dans lequel il sera fait mention des motifs conduisant à la demande de licenciement. Le licenciement de ce type de personnel intervient selon les modalités prévues dans le règlement intérieur de travail de l’établissement. C’est le Conseil d’Administration
de l’IFBE qui procède au licenciement.

Article 19

La présente convention annule et remplace la convention précédente signée en date du 22 août 2002.

Elle entrera en vigueur le 1er août 2007 et est conclue pour une durée d’une année. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction et peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois.




Fait à La Paz, le 18 juin 2007, en deux exemplaires, en français et en espagnol.

Pour l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger,
L’Ambassadeur de France à La Paz

Pour l’Institut Franco-Bolivien pour l’Education,
La Présidente

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